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Accédez directement aux justificatifs pour instruire les démarches de votre portail GRU !

Administrations et collectivités, API Entreprise propose un accès direct aux documents des entreprises & associations. Depuis leur logiciel, vos agents habilités récupèrent les données et documents administratifs nécessaires à l’instruction des démarches proposées sur votre portail relation usager.

Si votre portail est uniquement dédié aux demandes d’aides & subventions, nous vous recommandons le cas d’usage aides publiques.

Une simplification des démarches

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail GRU et votre système d’information :

  • 🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;

  • ⏰ Vous accélérez le traitement des démarches sur votre portail car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;

  • 🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;

  • 🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des démarches pour les citoyens, en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
    Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Exemples d'applications

Une entreprise ou une association effectue une démarche sur votre portail GRU connecté à API Entreprise :

  1. Elle renseigne son identifiant (Siret ou RNA) :

    ⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API Entreprise est effectué.

    Image de présentation de l'article sur le numéro de TVA intracommunautaire

  2. Les informations administratives la concernant sont pré-remplies automatiquement. Elle les corrige si besoin et poursuit sa démarche :

    ⚙️ En arrière-plan : À partir du format structuré (.json) transmis par l’API Entreprise, vous choisissez la façon d’afficher l’information sur votre site.
    ⚠️ Seule de la donnée ouverte peut être pré-remplie. Les données protégées ne doivent jamais être accessibles depuis le site public de votre portail.

    Image de présentation de l'article sur le numéro de TVA intracommunautaire

  3. Avant d’envoyer sa demande, une liste des justificatifs nécessaires pour valider la démarche est présentée. Les documents déjà disponibles par API Entreprise n’ont pas besoin d’être téléchargés :

    💡 Quand la donnée est indisponible dans API Entreprise, permettez le dépôt des documents manquants pour simplifier le parcours de vos usagers.

    Image de présentation de l'article sur le numéro de TVA intracommunautaire

  4. La demande est réceptionnée par l’instructeur, toutes les informations et justificatifs sont regroupés dans un même espace. L’instructeur n’a pas à vérifier l’exactitude des données car elles sont certifiées.
    Image de présentation de l'article sur le numéro de TVA intracommunautaire

Le cas d’usage Portail GRU - Préremplissage est suffisant si vous avez seulement besoin des étapes 1 et 2.

Un exemple avec Camille, agricultrice et Nicolas, agent territorial :

Camille a besoin d’un emplacement sur le marché de sa ville pour vendre sa production. Elle s’est rendue sur le portail informatique de la commune, a sélectionné la démarche, entré son numéro de Siret. Toutes les informations publiques de son entreprise ont été automatiquement pré-remplies, elle peut les modifier si elle repère une erreur.

À l’étape suivante, Camille n’aura à fournir qu’un seul justificatif sur les cinq requis. En effet, le portail de sa commune lui fait savoir que les quatre autres documents ont déjà été récupérés auprès des administrations compétentes. Camille n’aura pas besoin de chercher ces documents dans ses dossiers ou de se rendre sur différents sites pour les retrouver. En ce qui concerne le document manquant, Camille n’est pas bloquée dans sa démarche, elle peut l’ajouter dans le formulaire. Elle envoie sa demande.

Nicolas est agent dans la commune de Camille et chargé d’instruire les demandes des entreprises et associations. Depuis son espace instructeur, il est habilité à traiter les démarches à et manipuler des informations protégées.
Nicolas vient de recevoir la démarche de Camille. Depuis la fiche entreprise de l’usagère, il voit d’un coup d’œil que l’ensemble des données et documents nécessaires pour la démarche sont présents. Il n’a pas besoin de vérifier l’existence du numéro de Siret de Camille, ni de vérifier l’absence de faute de frappe dans l’adresse postale. En plus, sur les cinq documents transmis, quatre proviennent de l’API Entreprise, ils sont certifiés.
Nicolas vérifie donc l’unique document transmis par Camille. Tout est en ordre, il valide la demande d’emplacement de marché.

Liste des API utiles"Portail GRU - Instruction des démarches"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre demande d’habilitation.

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Portail GRU - Instruction des démarches
API Utilité Ouverture Identifiant d'appel Commentaires Documentations
Insee
Données établissement en open data
Publique
  • Siret

Préremplissage Préremplir les informations d’un établissement et de son unité légale, à partir de son numéro de SIRET : raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données établissement
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des établissements “en diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Extrait RCS
Publique
  • Siren

Préremplissage Instruction Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.
💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Bénéficiaires effectifs
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Bénéficiaires effectifs de l’unité légale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Mandataires sociaux
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance. Donnée sensible : usage à justifier.

💡 Le mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale en open data
Publique
  • Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social en open data
Publique
  • Siren

Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez les informations du siège social.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des sièges sociaux “en diffusion partielle”..

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement en open data
Publique
  • Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Liens de succession
Nouveauté
Publique
  • Siret

Suivi Le SIRET d’un établissement peut évoluer dans le temps, par exemple lors d’un changement d’adresse. Cette API permet de retrouver les établissements prédecesseurs et successeurs d’un établissement et précise s’il s’agit d’un changement de siège, et s’il y a continuité économique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren / Rna

Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Informations financières : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association en open data
Publique
  • Siren / Rna
📖 Fiche métier
📟 Swagger
GIP-MDS
Effectifs annuels d'une unité légale
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’effectif précis annuel de l’unité légale sous réserve d’en justifier l’usage.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
GIP-MDS
Effectifs mensuels d'un établissement
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’effectif précis mensuel de l’établissement sous réserve d’en justifier l’usage.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Commission européenne
N°TVA intracommunautaire français
Publique
  • Siren

Préremplissage Préremplir le numéro de TVA certifié.

Instruction Permettre à l’instructeur de vérifier la validité du numéro de TVA.

Cette API ne fonctionne que pour les entreprises ayant un Siren et un numéro de TVA au format français.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Fabrique Numérique MS
Conventions collectives
Publique
  • Siret

Préremplissage Instruction Pré-lister les conventions collectives avec un lien vers Légifrance.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Douanes
Immatriculation EORI
Publique
  • N°Eori / Siret

Préremplissage Préremplir à partir du SIRET le numéro EORI d’une entreprise ayant réalisé son immatriculation en France.

Instruction Permettre à l’instructeur de vérifier la validité du numéro EORI.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Chiffre d'affaires
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Donner accès à l’instructeur aux trois derniers chiffres d’affaires.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Banque de France
3 derniers bilans annuels
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Liasses fiscales
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Attestation fiscale
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation fiscale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Attestation de vigilance
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation sociale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
MSA
Conformité cotisations de sécurité sociale agricole
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Indiquer à l’instructeur si une entreprise du régime agricole a bien versé ses cotisations auprès de la MSA.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
PRO BTP
Conformité cotisations retraite complémentaire
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Indiquer à l’instructeur si une entreprise du BTP est à bien a bien versé ses cotisations retraites.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
FNTP
Carte professionnelle travaux publics
Publique
  • Siren

Préremplissage Instruction Donner accès à la carte professionnelle de la fédération nationale des travaux publics, indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations congés payés, et donnant vue sur ses qualifications professionnelles.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CIBTP
Certificat cotisations CIBTP
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation congés payés CIBTP qui concerne les entreprises du bâtiment.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNETP
Certificat cotisations CNETP
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation congés payés CNETP qui concerne les entreprises de travaux publics.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Carif Oref
Qualiopi & habilitations France compétences
Nouveauté
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Préremplissage Instruction Préremplir les certifications Qualiopi et habilitations France Compétences de l’établissement.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Agence BIO
Certification en BIO
Publique
  • Siren

Préremplissage Instruction Préremplir les certifications en BIO d’une entreprise.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
ADEME
Certification RGE
Publique
  • Siret

Préremplissage Instruction Préremplir les qualifications Reconnu Garant de l’Environnement et donner accès au certificat PDF.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualibat
Certification Qualibat
Nouvelle version
Publique
  • Siret

Préremplissage Instruction Donner accès au certificat Qualibat en PDF

📖 Fiche métier
📟 Swagger
OPQIBI
Certification d'ingénierie OPQIBI
Publique
  • Siren

Préremplissage Instruction Préremplir les qualifications OPQIB et donner accès au certificat PDF.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualifelec
Certification Qualifelec
Publique
  • Siret

Préremplissage InstructionPréremplir les qualifications Qualifelec_ de l’entreprise et donner accès au *certificat en PDF.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Brevets déposés
Publique
  • Siren

Préremplissage Instruction Pré-lister les brevets, en précisant le titre la date de dépôt et les catégories. Le numéro de plublication du brevet permet de le retrouver sur le site de l’INPI.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Marques déposées
Publique
  • Siren

Préremplissage Instruction Pré-lister les marques, en précisant le nom et le statut. Le numéro de la marque permet de la retrouver sur le site de l’INPI.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Modèles déposés
Publique
  • Siren

Préremplissage Instruction Pré-lister les dessins et modèles, en précisant le titre et la date de dépôt. L’ID du document permet de le retrouver sur le site de l’INPI.

📖 Fiche métier
📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

Des communes et intercommunalités

Le portail en ligne de la ville de Chambéry : une plateforme de démarches à destination des entreprises et des associations.

Des régions

Le portail GRU de la Région Réunion : une plateforme en ligne qui propose également la délivrance d’aides et subventions publiques.

L’accès à l’API entreprise nous permet de faire des contrôles lors de la création de la demande par l’usager (contrôle existence SIREN/SIRET, récupération adresse, …) et nous permet d’afficher à nos agents des aides à l’instruction (différences entres données fournies par l’usager et les données remontées par l’API: code NAF, dénomination, taille de l’entreprise, …).

Parfois au travers d’un éditeur de logiciel :

Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise Solution Cas d’usage
Efalia
Entreprise privée
efalia.com
Solution 6Tzen
Portail gestion relation usager
Entr’ouvert
Coopérative
entrouvert.com
Publik
Portail de démarches en ligne
Lanteas
Entreprise privée
OpenGRU Portail gestion relation usager

Vous êtes un éditeur proposant une solution de portail de gestion relation usager et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.

Demander un accès

Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Rendez-vous sur Datapass pour effectuer votre demande d'habilitation :

Remplir une demandePortail GRU - Instruction des démarches

Sur Datapass, vous pourrez sélectionner le formulaire adapté à votre situation technique, notamment si vous avez ou non un éditeur.

D'autres cas d'usages :

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