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Préremplissage Préremplir les informations d’un établissement et de son unité légale, à partir de son numéro de SIRET : raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des établissements “en diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

Préremplissage Instruction Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.
💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt.

Bénéficiaires effectifs de l’unité légale.

Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance. Donnée sensible : usage à justifier.

💡 Le mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez les informations du siège social.

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des sièges sociaux “en diffusion partielle”..

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

Suivi Le SIRET d’un établissement peut évoluer dans le temps, par exemple lors d’un changement d’adresse. Cette API permet de retrouver les établissements prédecesseurs et successeurs d’un établissement et précise s’il s’agit d’un changement de siège, et s’il y a continuité économique.

Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Informations financières : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’effectif précis annuel de l’unité légale sous réserve d’en justifier l’usage.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’effectif précis mensuel de l’établissement sous réserve d’en justifier l’usage.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

Préremplissage Préremplir le numéro de TVA certifié.

Instruction Permettre à l’instructeur de vérifier la validité du numéro de TVA.

Cette API ne fonctionne que pour les entreprises ayant un Siren et un numéro de TVA au format français.

Préremplissage Instruction Pré-lister les conventions collectives avec un lien vers Légifrance.

Préremplissage Préremplir à partir du SIRET le numéro EORI d’une entreprise ayant réalisé son immatriculation en France.

Instruction Permettre à l’instructeur de vérifier la validité du numéro EORI.

Instruction Donner accès à l’instructeur aux trois derniers chiffres d’affaires.

Donnée sensible non-nécessaire.

Donnée sensible non-nécessaire.

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation fiscale.

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation sociale.

Instruction Indiquer à l’instructeur si une entreprise du régime agricole a bien versé ses cotisations auprès de la MSA.

Instruction Indiquer à l’instructeur si une entreprise du BTP est à bien a bien versé ses cotisations retraites.

Préremplissage Instruction Donner accès à la carte professionnelle de la fédération nationale des travaux publics, indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations congés payés, et donnant vue sur ses qualifications professionnelles.

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation congés payés CIBTP qui concerne les entreprises du bâtiment.

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation congés payés CNETP qui concerne les entreprises de travaux publics.

Préremplissage Instruction Préremplir les certifications Qualiopi et habilitations France Compétences de l’établissement.

Préremplissage Instruction Préremplir les certifications en BIO d’une entreprise.

Préremplissage Instruction Préremplir les qualifications Reconnu Garant de l’Environnement et donner accès au certificat PDF.

Préremplissage Instruction Donner accès au certificat Qualibat en PDF

Préremplissage Instruction Préremplir les qualifications OPQIB et donner accès au certificat PDF.

Préremplissage InstructionPréremplir les qualifications Qualifelec_ de l’entreprise et donner accès au *certificat en PDF.

Préremplissage Instruction Pré-lister les brevets, en précisant le titre la date de dépôt et les catégories. Le numéro de plublication du brevet permet de le retrouver sur le site de l’INPI.

Préremplissage Instruction Pré-lister les marques, en précisant le nom et le statut. Le numéro de la marque permet de la retrouver sur le site de l’INPI.

Préremplissage Instruction Pré-lister les dessins et modèles, en précisant le titre et la date de dépôt. L’ID du document permet de le retrouver sur le site de l’INPI.