Cas d'usage

Pré-remplissez les démarches de votre portail de gestion relation usager !

Administrations et collectivités, API Entreprise propose l’accès direct aux données ouvertes des entreprises & associations. À partir de l’identifiant RNA ou du numéro de SIRET, vous personnalisez l’expérience en ligne en pré-remplissant automatiquement les champs.

Demander un accès Liste des API utiles

Une simplification des démarches

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre site ou portail usager :

🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;
⏰ Vous accélérez le traitement des démarches car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;
🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des démarches pour les citoyens, en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Exemples d'applications

Une entreprise ou une association effectue une démarche sur votre portail GRU connecté à API Entreprise :

Elle renseigne son identifiant (Siret ou RNA) :

⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API Entreprise est effectué.
Les informations administratives la concernant sont pré-remplies automatiquement. Elle les corrige si besoin et poursuit sa démarche :

⚙️ En arrière-plan : À partir du format structuré (.json) transmis par l’API Entreprise, vous choisissez la façon d’afficher l’information sur votre site.
⚠️ Seule de la donnée ouverte peut être pré-remplie. Les données protégées ne doivent jamais être accessibles depuis le site public de votre portail.

Un exemple avec Laurent, mandataire d’une association :

Laurent a besoin d’inscrire son association dans le ficher associatif municipal pour réserver une salle à la maison des associations. Laurent se rend sur le portail informatique de sa commune, il sélectionne la démarche “J’inscris ma structure dans le fichier associatif municipal”. En début de formulaire, il renseigne son numéro RNA. Le formulaire est automatiquement pré-rempli des informations de l’association : la forme juridique, la date de création, les activités, le statut d’utilité publique, l’adresse ou encore la tranche de l’effectif… Tout a déjà été rempli. Laurent vérifie qu’il n’y a pas d’erreur, et envoie sa demande.

La demande est traitée de façon automatique car toutes les données nécessaires proviennent de l’API Entreprise et sont certifiées. Quelques secondes après l’envoi de sa demande, Laurent reçoit un e-mail lui confirmant que son association est inscrite au registre, et qu’il a désormais accès à l’outil de réservation de salle.

Liste des API utiles"Portail GRU - Préremplissage"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre demande d’habilitation. Seules les données publiques sont accessibles car il n’est pas possible de s’assurer de l’identité de l’usager.

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Si vous souhaitez accéder à des données protégées pour aider vos agents à instruire les démarches du portail ou des dossiers d’aides & subventions, il vous faudra faire une demande complémentaire.
En savoir plus sur le cas d’usage portail GRU - Instruction des démarches et le cas d’usage aides et subventions publiques.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Portail GRU - Préremplissage
API	Utilité	Ouverture	Identifiant d'appel	Commentaires	Documentations
INSEE Données établissement en open data		Publique	Siret	Préremplir les informations d’un établissement et de son unité légale, à partir de son numéro de SIRET : raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données établissement		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Infogreffe Extrait RCS		Publique	Siren	Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale. 💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Bénéficiaires effectifs		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	Bénéficiaires effectifs de l’unité légale.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Actes et bilans prochainement	-	Publique	Siren		📖 Fiche métier 📟 Swagger
Infogreffe Mandataires sociaux		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données unité légale en open data		Publique	Siren	💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données unité légale		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données siège social en open data		Publique	Siren	À partir du Siren de l’unité légale, pré-remplissez les informations du siège social._	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données siège social		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Adresse établissement en open data		Publique	Siret	💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Adresse établissement		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Liens de succession Nouveauté	-	Publique	Siret		📖 Fiche métier 📟 Swagger
DJEPVA Données association		Agent habilité ou usager authentifié	Siren / Rna	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DJEPVA Données association en open data		Publique	Siren / Rna		📖 Fiche métier 📟 Swagger
GIP-MDS Effectifs annuels d'une unité légale		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
GIP-MDS Effectifs mensuels d'un établissement		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Commission européenne N°TVA intracommunautaire français		Publique	Siren	Préremplir le numéro de TVA certifié uniquement pour les entreprises ayant un Siren et un numéro de TVA au format français.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Douanes Immatriculation EORI		Publique	N°Eori / Siret	Préremplir à partir du SIRET le numéro EORI d’une entreprise ayant réalisé son immatriculation en France.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DGFIP Chiffre d'affaires		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Banque de France 3 derniers bilans annuels		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	Donnée sensible non-nécessaire.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DGFIP Liasses fiscales		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	Donnée sensible non-nécessaire.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DGFIP Attestation fiscale		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale Attestation de vigilance		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
MSA Conformité cotisations de sécurité sociale agricole		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
PRO BTP Conformité cotisations retraite complémentaire		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
FNTP Carte professionnelle travaux publics		Publique	Siren	Donner accès à la carte professionnelle de la fédération nationale des travaux publics, indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations congés payés, et donnant vue sur ses qualifications professionnelles.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CIBTP Certificat cotisations CIBTP		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CNETP Certificat cotisations CNETP		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Carif Oref Qualiopi & habilitations France compétences Nouveauté		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée 🔐.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Agence BIO Certification en BIO		Publique	Siren	Préremplir les certifications en BIO d’une entreprise.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
ADEME Certification RGE		Publique	Siret	Préremplir les qualifications Reconnu Garant de l’Environnement et donner accès au certificat PDF.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Qualibat Certification Qualibat Nouvelle version		Publique	Siret	Donner accès au certificat Qualibat en PDF	📖 Fiche métier 📟 Swagger
OPQIBI Certification d'ingénierie OPQIBI		Publique	Siren	Préremplir les qualifications OPQIBI et donner accès au certificat PDF.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Qualifelec Certification Qualifelec		Publique	Siret	Préremplir les qualifications Qualifelec_ de l’entreprise et donner accès au *certificat en PDF.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Brevets déposés		Publique	Siren	Pré-lister les brevets, en précisant le titre la date de dépôt et les catégories. Le numéro de plublication du brevet permet de le retrouver sur le site de l’INPI.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Marques déposées		Publique	Siren	Pré-lister les marques, en précisant le nom et le statut. Le numéro de la marque permet de la retrouver sur le site de l’INPI.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Modèles déposés		Publique	Siren	Pré-lister les dessins et modèles, en précisant le titre et la date de dépôt. L’ID du document permet de le retrouver sur le site de l’INPI.	📖 Fiche métier 📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

Des communes et intercommunalités

Le portail en ligne de la ville de Chambéry : une plateforme de démarches à destination des entreprises et des associations.

La communauté de communes de Vaison Ventoux dématérialise la demande d’une carte permettant aux professionnels d’accéder aux déchetteries de son territoire. Le formulaire accessible sous connexion sécurisée FranceConnect, est directement pré-rempli des informations disponibles par API Entreprise.

Des régions

Le portail GRU de la Région Réunion : une plateforme en ligne qui propose également la délivrance d’aides et subventions publiques.

“L’accès à l’API entreprise nous permet de faire des contrôles lors de la création de la demande par l’usager (contrôle existence SIREN/SIRET, récupération adresse, …) et nous permet d’afficher à nos agents des aides à l’instruction (différences entres données fournies par l’usager et les données remontées par l’API: code NAF, dénomination, taille de l’entreprise, …).”

Parfois au travers d’un éditeur de logiciel :

Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise	Solution	Cas d’usage
Démarches Simplifiées Service opéré par l’État (DINUM)	demarches-simplifiees.fr	Application en ligne de création de formulaire, prête à l’emploi, et mise à disposition de l’ensemble des organismes publics.
Efalia Entreprise privée	efalia.com Solution 6Tzen	Portail gestion relation usager
Entr’ouvert Coopérative	entrouvert.com Publik	Portail de démarches en ligne
Lanteas Entreprise privée	OpenGRU	Portail gestion relation usager

Vous êtes un éditeur proposant une solution de portail de gestion relation usager et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.

Cadre juridique

L’utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l’API Particulier en justifiant du cadre légal de l’utilisation des données :

Cadre légal général : Article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Cadre légal spécifique : le cadre légal général n’est pas suffisant pour vous habiliter. Il est nécessaire de fournir le contexte spécifique de votre administration qui permettra de justifier les données demandées.

Demander un accès

Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Rendez-vous sur Datapass pour effectuer votre demande d'habilitation :

Remplir une demandePortail GRU - Préremplissage

Sur Datapass, vous pourrez sélectionner le formulaire adapté à votre situation technique, notamment si vous avez ou non un éditeur.

Si vous souhaitez accéder à des données protégées pour aider vos agents à instruire les démarches du portail ou des dossiers d’aides & subventions, il vous faudra faire des demandes d’habilitation différentes car celle-ci ne vous donne accès qu’à de la donnée publique.
Afin d’accéder aux formulaires spécifiques, consultez la fiche pratique du cas d’usage portail GRU - Instruction des démarches et du cas d’usage aides et subventions publiques.