Effectifs annuels d'une unité légale
Effectifs annuels des régimes général et agricole d'une unité légale, issus du répertoire commun des déclarants (RCD).
GIP-MDS
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API permet d’accéder aux effectifs annuels de ✅ toutes les unités légales du régime général et du régime agricole ayant des salariés.
- ✅ Les associations ayant un SIREN et des salariés sont concernées par cette API ;
- ❌ Les régimes spéciaux ne sont pas couverts ;
- ❌ Certaines catégories d’unités légales n’ont tout simplement d’effectif, en savoir plus.
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine
- ✅ DROM-COM
Actualisation de la donnée :
L’effectif de l’année N d’une unité légale est mis à disposition fin janvier de l’année N+1.
L’effectif d’une même année peut évoluer au cours du temps, car les régularisations a posteriori sont possibles.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre l’effectif moyen annuel (EMA) de l’unité légale pour l’année demandée. Les données transmises sont issues du répertoire commun des déclarants (RCD) qui récupère les effectifs du régime général auprès de l’URSSAF et les données du régime agricole auprès de la MSA.
L’effectif moyen annuel de l’unité légale est construit à partir des effectifs moyens mensuels (EMM) de tous ses établissements de l’unité. En savoir plus sur le calcul de l’EMA.
La profondeur de l’historique des effectifs disponibles est de 5 ans.
Besoin des effectifs OETH ?
Le GIP-MDS met à disposition de l’API Entreprise d’autres effectifs plus spécifiques (BOETH, ECAP et d’assujettissement) que nous n’avons pas encore intégré dans cette API. Si vous en avez besoin, dîtes-le nous :
Informations renvoyées en JSON :
Questions & réponses
L’effectif moyen annuel (EMA) correspond à la somme des effectifs moyens mensuels (EMM) de tous les établissements de l’unité, divisée par le nombre de mois au cours desquels des salariés ont été employés.
L’ensemble des contrats actifs sont pris en compte, à l’exception :
- ❌ des contrats d’apprentissage ;
- ❌ des contrats d’initiative l’emploi ;
- ❌ des contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
- ❌ des contrats de professionnalisation ;
- ❌ des conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise ;
- ❌ des CDD en remplacement d’un salarié absent ;
- ❌ des conventions de stage ;
- ❌ des contrats de volontariat de service civique ;
- ❌ des contrats de soutien et d’aide par le travail ;
-
❌ des contrats de type ligne de service ;
- ❌ des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
- ❌ des compagnons d’Emmaüs ;
- ❌ Patrons-pêcheurs ;
- ❌ des vendeurs à domicile indépendants (VDI) ;
- ❌ des mandats sociaux ;
- ❌ des contrats d’appui au projet d’entreprise ;
- ❌ des praticiens hospitaliers en détachement ;
- ❌ des contrats d’engagement détenu ;
- ❌ des colporteurs de presse ;
- ❌ des statuts d’emploi “militaire de réserve” ;
- ❌ des parcours d’accès aux carrières (Pacte) ;
- ❌ des travailleurs expatriés à l’étranger au sens de la Sécurité Sociale ;
- ❌ des mandats d’élus ;
- ❌ des fonctionnaire en détachement sur un mandat électif (élu local) ;
- ❌ des contrats de mission d’un collaborateur occasionnel du service public (COSP) ou assimilé
- ❌ des fonctionnaires pour détachement.
Pour en savoir plus :
Le site de l’Urssaf est une source de référence des règles de gestion et de calcul des effectifs. Le document suivant les explique en détail :
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale présente les formules de calcul illustrées par des exemples types.
- Les établissements fermés n’ont pas d’effectifs ;
- Les auto-entrepreneurs non plus ;
- Les entreprises indiquées par l’Insee comme “unité non-employeuse” non plus, même si de rares erreurs sont parfois observées ;
- Certaines administrations et collectivités territoriales n’ont pas de salariés, car elles n’ont que des fonctionnaires, qui ne sont pas au régime général (et donc ne sont pas couverts par cette API). Celles qui embauchent des contractuels (en CDD ou CDI) ont un effectif qui ne couvre que cette catégorie de personnel.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise