Extrait RCS
Extrait d'une partie des données du registre du commerce et des sociétés (RCS), informations générales des mandataires sociaux, ainsi que les commentaires laissés par les greffiers. API incluse par défaut
Infogreffe
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne ✅ toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il s’agit des entreprises ayant une activité commerciale. Pour plus de détails, consulter le site du ministère de l’économie.
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en temps réel avec les greffes. La donnée est donc la plus récente possible, modulo le temps de saisie nécessaire pour les greffiers.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre :
- un extrait des données présentes dans le registre du commerce et des sociétés. ⚠️ Cette API n’est pas une réplique exacte d’un Kbis, même si la majorité des données sont présentes.
- tous les commentaires laissés par les greffiers. Ces observations concernent, entre autres, les changements de capital, les transferts de siège, les fusions, les redressements et liquidations judiciaires (si la donnée est publique).
Données du K-bis qui ne figurent pas ou seulement partiellement dans cette API :
Donnée présente dans le K-bis | Équivalence sur API Entreprise |
---|---|
Adresse du siège social | Cette API délivre l’adresse de l’établissement principal. L’adresse du siège social est appelable avec l’API siège social - Insee. |
Activités principales de l’entreprise | Cette API délivre uniquement les activités de l’établissement principal (Code APE et libellé) |
Informations sur les mandataires sociaux | L’information délivrée par cette API est partielle, pour obtenir l’exhaustivité des données disponibles sur les mandataires sociaux, dont le jour et lieu de naissance et la nationalité, nous vous pouvez interroger l’API Mandataires sociaux - Infogreffe. |
Date de commencement de l’activité | ❌ Cette date n’est pas disponible sur API Entreprise. Une autre date, la date de création de l’établissement est accessible depuis l’API Établissements - Insee. |
Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées | ❌ Ces informations ne sont pas disponibles sur API Entreprise. |
Capital variable (minimum) donnée parfois disponible sur le K-Bis |
❌ Cette information n’est pas disponible sur API Entreprise. Le capital, tout court, est néanmoins disponible. |
Date de clôture du 1er exercice social donnée parfois disponible sur le K-Bis |
❌ Cette information n’est pas disponible sur API Entreprise. La date de clôture de l’exercice social est toutefois disponible. |
Informations renvoyées en JSON :
À noter qu'une entreprise n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.
Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875.
⚠️ À partir de janvier 2026, le code APE utilisera la nouvelle nomenclature NAF 2025, tel qu'explicité dans ce document : https://www.cnis.fr/evenements/la-revision-de-la-nomenclature-dactivites-francaise-naf-quels-effets-pour-les-utilisateurs/?category=1067. Des tables de correspondance seront fournies par l'Insee.
Questions & réponses
L’API Mandataires sociaux - Infogreffe permet aussi d’accéder à la liste des mandataires sociaux d’une unité légale. Issues du même fournisseur Infogreffe, la différence se trouve au niveau de l’ouverture et de la précision des données.
❌ L’API Extrait RCS ne permet pas d’accéder aux données protégées des personnes physiques :
- le lieu de naissance (commune et pays) ;
- le jour de naissance ;
- la nationalité.
Contrairement à l’API Mandataires sociaux, L’API Extrait RCS est adaptée pour du préremplissage. Composée uniquement de données ouvertes, vous pouvez l’utiliser pour apporter une aide à la saisie à vos utilisateurs, comme par exemple pour le cas d’usage Préremplissage - Portail GRU.
Cette API délivre les informations de l’établissement principal d’une unité légale.
L’établissement principal n’est pas forcément le siège social. Il s’agit du lieu où l’activité est exercée, alors que le siège social correspond à l’adresse administrative de la société où se tiennent les assemblées générales et détermine la nationalité de la société.
Pour en savoir plus, consultez cet article de BPI France.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise