Données fondations prochainement
Données de référence d'une fondation (FRUP, fondation d'entreprise ou fonds de dotation) issues du Répertoire National des Fondations (RNF), opéré par le Ministère de l'Intérieur via le SIAF : identité, activités, dirigeants, situation financière déclarative, conformité comptable et pièces justificatives.
Cette API est bientôt disponible, testez-là !
Cette API est en cours de conception et va bientôt rejoindre le catalogue d'API Entreprise.
En plus de cette documentation, un environnement technique de test est déjà disponible : Consulter le swagger
Ministère de l’Intérieur
API disponible uniquement en environnement de test
Cette API est en cours de raccordement au SIAF (Système d’Information des Associations et Fondations) du Ministère de l’Intérieur.
Elle est appelable sur l’environnement de test (https://staging.entreprise.api.gouv.fr) avec des données fictives, afin de préparer les intégrations.
Elle n’est pas encore disponible en production.
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne ✅ les fondations inscrites au Répertoire National des Fondations (RNF), tenu par le Ministère de l’Intérieur :
- ✅ les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ;
- ✅ les fondations d’entreprise (FE) ;
- ✅ les fonds de dotation (FDD).
Ne sont pas couvertes par l’API :
- ❌ les associations, y compris reconnues d’utilité publique — consulter l’API Données association ;
- ❌ les fondations abritées, qui n’ont pas de personnalité morale propre.
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine
- ✅ DROM-COM
Actualisation de la donnée :
Le référentiel est alimenté par les démarches effectuées par les fondations
(création, modification statutaire, dépôt annuel des comptes…) via Démarches
Numériques. Les données sont donc mises à jour au fil de l’instruction des
dossiers par les services de l’État.
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN ou de SIRET de la fondation, ou son identifiant RNF
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API délivre les données de référence d’une fondation inscrite au Répertoire National des Fondations (RNF) :
- l’identité de la fondation : identifiant RNF, SIREN/SIRET, type juridique (FRUP, FE, FDD), nom, état, dates de création et de terme, adresse du siège, contacts ;
- ses activités : objet, domaines d’intérêt général, activité internationale prévue par les statuts ;
- ses dirigeants et représentants : identité, fonction, qualité, dates de fonctions, y compris les personnes morales représentées ;
- sa filiation : transformation, fusion, scission ;
- sa situation financière déclarative : années de subventions publiques, d’appel à la générosité publique et de financements étrangers ;
- sa conformité comptable : état de transmission des comptes et exercices transmis ;
- les métadonnées de ses pièces justificatives : statuts, comptes, rapports d’activité, procès verbaux.
Le périmètre de données sera progressivement enrichi au fur et à mesure de
l’alimentation du référentiel par les démarches des fondations : données
comptables chiffrées (bilan, produits, charges, résultat), montants et pays
des financements étrangers, détail des campagnes d’appel à la générosité
publique, liquidateur, caractère consomptible de la dotation.
Informations renvoyées en JSON :
Questions & réponses
L’identifiant RNF est l’identifiant officiel d’une fondation au Répertoire
National des Fondations, défini par décret. Il est au format
{département}-{type}-{numéro}-{suffixe}, par exemple 075-FRUP-00194-01.
Environ 22 % des fondations du référentiel n’ont pas de SIRET (elles n’ont
pas d’obligation d’immatriculation au répertoire Sirene tant qu’elles
n’emploient pas de salarié notamment). Ces fondations ne sont accessibles
que par leur identifiant RNF. L’identifiant RNF est la clé d’appel la plus
fiable.
Une association est un groupement de personnes (des membres) ; une
fondation est une affectation de patrimoine : de l’argent ou des biens
dédiés irrévocablement à une cause d’intérêt général, à but non lucratif.
Une fondation n’a pas de membres. Pour les associations, consulter
l’API Données association.
Les données de situation financière (années de subventions publiques,
d’appel à la générosité publique, de financements étrangers) sont
déclaratives : elles ne sont renseignées que lorsque la fondation a
effectué la démarche correspondante auprès du Ministère de l’Intérieur.
Une liste vide signifie qu’aucune déclaration n’a été enregistrée, pas
nécessairement que la fondation n’est pas concernée.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseDétails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN ou de SIRET de la fondation, ou son identifiant RNF
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)